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Bail réel solidaire

L’État français

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d'accession à la propriété qui permet à des ménages modestes d'acheter leur logement à un prix abordable. L'éligibilité dépend de la zone géographique et des ressources du foyer. Plus d'informations

Pour en bénéficier, vous devez également :
  • Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés selon la zone géographique et la composition du foyer.
  • Être situé dans une zone éligible (A, Abis, B1, B2 ou C).
  • Ne pas être déjà propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités financières utilisable comme résidence principale.
  • Ne pas être déjà propriétaire d'un logement suceptible de procurer des revenus locatifs suffisants pour acquérir un bien immobilier du parc privé.
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