Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de “Mes-Aides Jeunes” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

Le simulateur en ligne est ouvert à tous. Il est principalement à destination des jeunes de moins de 30 ans qui le souhaite visitant le site de manière gratuite et sans création de comptes.

Article 2 - Objet

Mes-Aides Jeunes a pour objectif d’améliorer l’accompagnement et la connaissance des aides auxquelles les jeunes ont droit. L’outil vise également à pallier au non-recours aux aides de la part des jeunes.

Article 3 – Définitions

  • « L'Utilisateur » est toute personne utilisant la plateforme Mes-Aides Jeunes. Il ne peut s’agir que d’une personne physique.
  • Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités.
  • « Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.

Article 4 - Fonctionnalités

4.1 Répondre au questionnaire « Mes-Aides Jeunes »

Tout Utilisateur peut répondre au questionnaire « Mes-Aides Jeunes » regroupant les aides auxquelles il peut prétendre. Les réponses au questionnaire vont ensuite permettre au simulateur de proposer à titre indicatif des aides et des montants qu’il reviendra à l’Utilisateur de demander auprès des organismes qui les délivrent. Il peut, s’il le souhaite recevoir via son adresse e-mail, un récapitulatif contenant les aides auxquelles elle a droit.

4.2 Répondre au sondage

Lorsqu’un Utilisateur a reçu son récapitulatif d’aide, il est, après 7 jours et lorsqu'il a donné son accord, invité à répondre à un sondage relatif à son parcours et son accès aux aides. S’il n’a pas réussi ou pas souhaité poursuivre son parcours, il est invité à détailler les raisons de ses difficultés dans un champ libre. L’outil lui propose des moyens pour faciliter son accompagnement. Le champ libre n’autorise pas les personnes à des propos insultants, non courtois ou déraisonnables.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’éditeur de « MES-AIDES JEUNES »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Particulièrement, il doit s’abstenir de tout propos injurieux, insultant, discriminant ou dénigrant à propos de lui-même ou d’une autre personne. Il doit également demeurer raisonnable dans les informations qu’il transmet à « Mes-Aides Jeunes » notamment lorsqu’il a accepté d’être recontacté par « Mes-Aides Jeunes » à la suite de sa réponse au questionnaire.

Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.