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Domiciliation des personnes sans domicile stable
L’État français
La domiciliation est la première porte d’entrée vers l’accès aux droits. Elle permet en effet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre, telles que le revenu de solidarité active (RSA). Plus d'informations
Pour en bénéficier, vous devez également :
Avoir un lien avec la commune pour laquelle vous demandez la domiciliation (vous y séjournez, vous y avez une activité professionnelle, vous y bénéficiez d’un suivi social ou vous y avez des liens familiaux, vous y exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune).- Effectuer votre demande de domiciliation auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), d’un organisme agréé ou directement auprès de la mairie pour les communes de moins de 1500 habitants.